Vendredi 8 décembre 2006
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14:45
J'approuve et soumets au jugement de mes visiteurs le texte et l'appel qui suivent :
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COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RÉSISTANCE À LA DÉLATION
Communiqué de presse
Prévention de la délinquance :
une loi qui vous concerne aussi !!!
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Le 5 décembre 2006, l'assemblée nationale a adopté en première lecture
le projet de loi dit "prévention de la délinquance", comme le sénat
l'avait fait le 21 septembre. Tout comme le sénat également, l'assemblée
nationale, loin d'atténuer la logique inégalitaire et liberticide du
texte, l'a au contraire aggravée.
Toutes les dispositions les plus scandaleuses accordant au maire des
pouvoirs à la fois de shérif et de "big brother" ont été votées par
les députés, de même que les dispositions visant à gommer les spécificités
du droit pénal des mineurs.
Tout en rejetant, sans débat de fond, les amendements visant à prendre
en compte les délits économiques, financiers, ou environnementaux, les
députés ont adopté des dispositions ne figurant pas dans le projet de
loi initial accentuant la répression et la suspicion sur certaines
catégories de population :
le délit "d'embuscade" est créé et ne prendra en compte que l'intention
de s'en prendre aux forces de l'ordre, hors même tout commencement
d'exécution de l'infraction;
les atteintes physiques aux forces de l'ordre seront passibles des
assises;
le nouveau délit d'"incitation à la rébellion" vise à l'évidence
les personnes qui interviendraient dans une interpellation de police
qui se passe mal;
la définition du délit d'entrave à la circulation dans les
halls d'immeubles est élargie et la sanction encourue alourdie.
L'expulsion des gens du voyage, facilitée par un amendement du sénat
dispensant les préfets d'une décision d'un juge judiciaire, est reprise
par les députés en élargissant le nombre de communes qui pourront avoir
recours à cette procédure expéditive. L'article 16 de l'actuel projet,
amendé à la baisse par les sénateurs, est rétabli par les députés : dans
le cas des violences conjugales, le médecin pourra, sans en informer sa
patiente et contre son gré, avertir les autorités policières et
judiciaires : les femmes battues deviennent juridiquement des mineures
et le pacte de confiance avec leur médecin est entamé. Contrairement
aux promesses gouvernementales de les faire sortir du texte, les
dispositions facilitant l'hospitalisation d'office en psychiatrie à
l'initiative du maire, et instaurant un fichage des patients pour cinq
ans, ont été adoptées.
Plus que jamais, le Collectif à National Unitaire de Résistance à la
Délation réaffirme son opposition résolue à ce projet de loi et en
demande le retrait. Il conjure les sénateurs de s'y opposer, si la
procédure parlementaire devait se poursuivre. Des mobilisations sont
d'ores et déjà prévues pour faire obstacle à ce texte qui, en instaurant
une société de la suspicion généralisée et de la répression en guise de
prévention, déstabiliserait très profondément nombre de pratiques
professionnelles.
Chaque citoyen est concerné, la mobilisation doit s'amplifier !
Lisez, commentez, faites suivre, agissez :
http://www.abri.org/antidelation/
Paris le, 5 décembre 2006.
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE :
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CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux,
SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES,
SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature,
Syndicat des Avocats de France,
Union Syndicale de la Psychiatrie,
Syndicat National des Psychologues, CNT,
A.C.!, Collectif des Etudiants en Travail Social...
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